La concertation préalable

Après la co-saisine du ministère de la Transition écologique et solidaire et de celui de l’Agriculture et de l’Alimentation (l’État étant maître d’ouvrage), la Commission nationale du débat public (CNDP) a décidé, le 4 mars 2020, qu’il y avait matière à l’organisation d’une concertation préalable avec garants, en application de l’article L.121-8 du code de l’environnement, pour la révision du programme d'actions national «nitrates» (PAN).

Deux garants ont été désignés par la CNDP pour accompagner cette concertation : Brigitte Chalopin et Pierre Guinot-Deléry (contacts : brigitte.chalopin@garant-cndp.fr et pierre.guinot-delery@garant-cndp.fr).

La CNDP est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de faire respecter les procédures de démocratie participative prévues par la loi ou promues de manière volontaire par les pouvoirs publics et d’assurer leur correcte mise en place. La mission de la CNDP est d’informer les citoyens des démarches initiées et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte, c’est-à-dire reçoive une réponse, qu’elle soit positive ou négative, de la part du maître d’ouvrage. La CNDP veille, en particulier, à la qualité de l’information fournie par les responsables du programme.

Les objectifs de la concertation préalable

L’objectif de la concertation préalable est de partager, avec les acteurs et le public, les enjeux stratégiques du programme, ses impacts socio-économiques et environnementaux ainsi que les modalités d’accompagnement et de contrôle. Cette phase de dialogue doit permettre de recueillir l’expression et les propositions des uns et des autres pour enrichir les orientations qui seront retenues ultérieurement par le ministère de la Transition écologique (MTE) et le ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation (MAA).

Les principes de la concertation préalable

La concertation doit obéir à un certain nombre de principes, notamment : 

  • donner au public une information complète, transparente, intelligible et sincère ;
  • expliquer les marges de manœuvre de la concertation, c’est-à-dire ce qui est susceptible d’évoluer dans le programme en fonction des observations issues de la concertation ;
  • traiter les différentes contributions de manière équivalente : chaque intervenant, quel que soit son degré d’expertise, doit voir sa contribution prise en considération et bénéficier d’une réponse argumentée.

Le rôle des garants

Les garants sont choisis à partir d’une liste d’aptitude nationale. Ils contribuent activement à la conception du processus de concertation, s’assurent du bon déroulement de la concertation et garantissent que celle-ci s’effectue bien dans le respect des principes énumérés ci-dessus.

Avant la concertation

Avant le début de la phase active de concertation, les garants ont recueilli les avis des principales parties concernées afin de mieux cerner les enjeux de la révision du PAN. Ils ont travaillé avec les deux ministères pour présenter à la CNDP un dispositif de concertation adapté à ses caractéristiques :  

  • le périmètre national du programme et donc de la concertation ;
  • les contraintes liées au contexte sanitaire susceptibles d’impacter la mobilisation et la participation du public ;
  • les impératifs de calendrier fixés par les instances européennes.

Ils ont porté une attention particulière à la traduction, pour un public profane, des dispositions par nature très techniques du PAN et ont soigneusement regardé les modalités de présentation des mesures imposées par la réglementation européenne – pour lesquelles les marges d’adaptation sont faibles – de celles qui relèvent d’une déclinaison strictement nationale de la réglementation. Les garants ont également veillé à la pertinence et à la qualité des outils d’expression du public retenus et vérifient que l’information du public sur la tenue d’une concertation préalable s’avère appropriée et la plus large possible.

Pendant la concertation

Pendant la concertation, les garants s’assurent en permanence que le public a accès à l’information nécessaire et qu’il peut faire des observations et des propositions. Ils veillent à ce que les échanges soient argumentés, tout particulièrement en ce qui concerne les réponses du maître d’ouvrage. Les garants peuvent intervenir si besoin pour rectifier, infléchir ou améliorer le dispositif de concertation mis en œuvre.

Après la concertation

Au plus tard un mois après la fin de la concertation, les garants dressent un bilan de celle-ci. Ce document doit porter une appréciation sur la façon dont la concertation s’est déroulée, fait la synthèse des observations et des propositions formulées, y compris sur l’évolution du programme présenté à la concertation. Ce bilan sera rendu public à la fois par la CNDP et par l’Etat. Le MTE et le MAA, après avoir pris connaissance du bilan des garants, produisent également une synthèse des contributions des participants au débat en apportant des réponses aux questions restées en suspens pendant la concertation. Ce document doit présenter les enseignements tirés de la concertation.

La mise en œuvre de la concertation

À quel moment la concertation intervient-elle dans la révision du PAN ?

La révision de ce programme d’envergure nationale, sous la forme d’un arrêté interministériel, nécessite un certain nombre d’étapes incontournables.

FIGURE 1 - FRISE CHRONOLOGIQUE SIMPLIFIÉE DE LA RÉVISION DU PAN (MTE/MAA)

La concertation préalable avec le public arrive au début de processus de révision. Son calendrier initial a été décalé à cause de la crise sanitaire due au COVID-19. Dans le même temps, des études et expertises qui permettront d’asseoir les futures évolutions du PAN se déroulent depuis le début de l’année 2020 sur commande des maîtres d’ouvrage. Par la suite, le PAN fera l’objet d’un rapport d’évaluation environnementale, qui sera soumis à l’autorité environnementale pour avis. La concertation technique avec l’ensemble des parties prenantes sur le futur projet d’arrêté aura lieu à l’automne, au sein d’un groupe de concertation dédié aux sujets liés aux nutriments. Le public sera à nouveau associé à la révision du PAN au printemps 2021, pour consultation, sur l’arrêté révisé.

Comment la concertation va-t-elle se dérouler concrètement ?

La concertation préalable à proprement parler, c’est-à-dire la période pendant laquelle les citoyens sont amenés à échanger avec les ministères et faire des propositions, dure 7semaines, du 18 septembre au 6 novembre 2020. Cette période est précédée d’une phase de communication et suivie d’une phase de bilans.

FIGURE 2 -ÉTAPES DE LA CONCERTATION PRÉALABLE (MTE/MAA)

La préparation avec les garants de cette concertation a conduit à rechercher des synergies avec le travail déjà engagé par la Commission particulière du débat public (CPDP) sur le Plan stratégique national de la politique agricole commune (PSN PAC) et à mobiliser des outils permettant de respecter le caractère national de la démarche.

Les modalités de concertation seront les suivantes :

→ Une plateforme numérique pour s’informer et participer à tout moment : cette plateforme contiendra un portail d’informations sur les enjeux liés aux nitrates et la réglementation. Elle permettra de poser des questions, de demander des informations et de donner son avis par l’intermédiaire de questionnaires thématiques.

Plusieurs moments d’information et de participation :

  • Deux réunions en région, pour permettre un débat argumenté et de terrain, l’une organisée conjointement au débat public PAC qui permettra d’appréhender les enjeux croisés entre le PAN et la PAC, et l’autre dédiée aux enjeux et priorités d’évolution du PAN. Selon es conditions sanitaires du moment, ces réunions seront susceptibles d’être transformées en webinaires ;
  • Un atelier participatif sous réserve des conditions sanitaires du moment, organisé avec une quinzaine de membres de l’assemblée citoyenne du débat public sur la PAC représentatifs de la diversité des territoires. Il permettra de recueillir l’avis des participants sur les priorités et certaines des perspectives plus ciblées d’évolution du PAN. Le détail des supports de la concertation est exposé en dernière partie du document.

(image impactons)

À quoi sert ce dossier de concertation ?

Ce dossier de concertation a pour objectif de partager les connaissances sur la question des nitrates pour permettre à tous de donner son avis. Il détaille ainsi : Les enjeux : pourquoi y a-t-il des nitrates et en quoi sont-ils polluants ? Quel est le lien avec la fertilisation en agriculture ? La réglementation : comment ces pollutions sont prises en compte dans la réglementation et quelles mesures existent déjà ? Les sujets sur lesquels les citoyens peuvent contribuer et comment ils peuvent participer.

Back to top