Quels sujets seront traités lors de la concertation préalable? Quels supports pour s'informer et s'exprimer sur ces sujets? Comment participer?

L’ESSENTIEL

La concertation préalable est une étape importante de la révision du PAN. Son influence sur le prochain PAN est délimitée par les impératifs réglementaires, techniques et opérationnels qui s’imposent au PAN lui-même. Aucun de ces domaines n’est totalement limitant, ce qui laisse de la place pour une participation du public dans le cadre de la révision.

La concertation préalable permettra :

  •  de faciliter la compréhension de tous sur les enjeux et la réglementation relatifs aux nitrates ;
  •  de recueillir l’appréciation et les attentes du public en termes de prévention des pollutions par les nitrates d’origine agricole ;
  • d’accueillir des avis sur la pertinence des évolutions envisagées et des propositions concrètes sur certaines d’entre elles. À titre d’exemple, il s’agira de s’interroger sur comment mieux prendre en compte les enjeux de qualité de l’air dans la gestion des périodes d’épandage; comment permettre une flexibilité de gestion des périodes d’épandage et des couvertures des sols selon les conditions climatiques ; comment piloter la fertilisation en fonction des résultats dans l’environnement.


Plusieurs outils seront mis en place pour permettre l’expression citoyenne :


La concertation préalable contribuera ainsi à élaborer le prochain PAN en complément des expertises techniques en cours et de la concertation des partenaires politiques et techniques réunis dans le groupe national de concertation dédié.

Les marges de manœuvres pour faire évoluer le PAN et les objectifs de la concertation préalable 

Les marges de manœuvre dans la révision du PAN sont délimitées par :

  • le contenu de la directive nitrates. Le PAN est une déclinaison nationale d’un texte européen. Le contenu global de 6 des 8 mesures du PAN36 est prescrit par la directive elle-même37;
  • le risque de contentieux avec la Commission européenne pour mauvaise application de la directive ou non atteinte des résultats. Le PAN actuel est le résultat de négociations avec La Commission européenne et il est difficilement envisageable de remettre en cause son équilibre global en supprimant par exemple les 2 mesures non prescrites formellement par la directive38. De plus, si les teneurs en nitrates des eaux ne diminuent pas ou que les phénomènes d’eutrophisation ne se résorbent pas, la Commission européenne pourrait considérer que le programme d’actions français n’est pas assez efficace. La dégradation des eaux dans certains secteurs doit ainsi être regardée avec beaucoup d’attention pour la révision en cours, afin de vérifier que le programme d’actions est suffisant pour limiter les fuites de nitrates et donc pour réduire la pollution des eaux ;
  • la nécessité de justifier scientifiquement ou techniquement le contenu détaillé des mesures. C’est d’abord une exigence de la directive. C’est ensuite une nécessité opérationnelle : les changements importants qui n’auraient pas été anticipés par une expertise préalable sont plus risqués en termes d’application ou d’efficacité ;
  •  la nécessité de favoriser une relative stabilité du dispositif en raison de la fréquence élevée des révisions (4 ans) et de la complexité de sa mise en œuvre.

Dans ce cadre, les priorités identifiées pour la révision du PAN sont les suivantes :

  •  améliorer la mise en œuvre de certaines mesures, en particulier la couverture des sols, pour en améliorer l’efficacité ;
  •  renforcer la cohérence du PAN avec d’autres enjeux environnementaux liés à la gestion de l’azote tels que la qualité de l’air ;
  •  introduire une flexibilité de gestion de certaines mesures en fonction des conditions climatiques ;
  •  favoriser des démarches innovantes de fertilisation, fondées sur des objectifs de résultats sur la qualité de l’eau.

Les deux principales mesures concernées par ces priorités d’évolution sont les mesures relatives à la couverture des sols (mesure 7) et aux périodes d’interdiction d’épandage de fertilisants (mesure 1).

Cette révision sera par ailleurs l’occasion de réinterroger la façon de combiner approches nationales, régionales et locales pour la prévention des pollutions par les nitrates dans les aires de protection des captages d’eau potable et l’articulation entre le PAN et les autres Instruments de politiques publiques tels que la PAC.

36. Périodes d’épandage, capacités de stockage d’effluents, limitation de l’épandage en fonction de l’équilibre de la fertilisation, plafonnement des épandages organiques à 170 kg d’azote par ha, enregistrement des pratiques, conditions d’épandage en fonction des conditions topographiques et climatiques.
37. Les mesures du PAN sont détaillées dans ce rapport « Quel est le contenu du programme d’actions actuel (PAN 6)? »
38. Deux des huit mesures du PAN (couverture des sols en période automnale, bandes enherbées le long des cours d’eau) ne sont pas imposées mais encouragées par la directive «nitrates». Elles ont été introduites dans le PAN afin d’obtenir la sortie du contentieux qui avait conduit à la condamnation de la France en 2013. 

Cette concertation préalable vise en conséquence à :

  •  faciliter la compréhension des enjeux et de la réglementation relatifs aux nitrates ;
  •  recueillir l’appréciation et les attentes du public en matière de prévention des pollutions par les nitrates d’origine agricole, ce qui permettra de conforter ou d’ajuster les priorités envisagées pour cette révision ;
  •  accueillir des avis sur la pertinence des évolutions envisagées et des propositions concrètes sur certaines d’entre elles, ce qui contribuera à alimenter les travaux en cours dans le cadre de cette révision.


Quels outils pour traiter ces sujets ?

→La plateforme numérique www.programme-nitrate.gouv.fr
La plateforme numérique permettra de s’informer et de participer à tout moment et depuis n’importe quel lieu.

Les citoyens y retrouveront le présent dossier de concertation. Ils pourront évaluer la qualité de l’information mise à disposition et poser des questions auxquelles les ministères de l’environnement et de l’agriculture répondront de façon régulière.

Cette plateforme permettra de recueillir l’appréciation des citoyens et leurs attentes en matière de prévention des pollutions par les nitrates d’origine agricole. Elle proposera plusieurs questions d’appréciation générale, en vue d’évaluer les forces et faiblesses du PAN, son efficacité, les leviers d’amélioration du dispositif. Certaines de ces questions sont globales et ouvertes, de façon à proposer un espace d’expression libre. D’autres mentionnent explicitement certains enjeux ou leviers en particulier : eau potable, couverture des sols, outils volontaires ou réglementaires etc. Les citoyens désigneront les enjeux et les leviers qui leur paraissent prioritaires pour orienter l’attention des ministères sur ces thèmes lors de l’élaboration du prochain PAN.

Enfin, cette plateforme présentera trois modules d’approfondissement sur plusieurs questions techniques destinées à enrichir les travaux en cours pour préparer la révision du PAN. Le citoyen pourra donner son avis sur la pertinence des évolutions envisagées et faire des propositions concrètes sur ces évolutions :

  •  adapter au mieux les périodes d’interdiction d’épandage pour limiter les émissions d’azote dans l’eau et dans l’air. Il s’agit de questions portant par exemple sur la compatibilité entre la bonne gestion agronomique de la fertilisation et les périodes d’interdiction d’épandage;
  • améliorer la mise en œuvre de la couverture automnale des sols pour limiter les émissions d’azote dans l’eau. Il s’agit de questions portant sur les solutions possibles pour améliorer la mise en œuvre de cette mesure, et qui évoquent par exemple le pilotage par les résultats dans l’environnement ;
  •  l'articulation entre PAN et protection des captages d'eau potable : ce module pose par exemple la question de l'opportunité d'introduire dans le PAN un socle minimal de mesures à mettre en place de manière uniforme dans l'ensemble des zones d'actions renforcées.

→ Des moments d’information et de participation

Des moments d’information et de participation, dont les modalités dépendront des conditions sanitaires, sont également prévus afin de permettre un débat argumenté et de terrain.

  • deux rencontres sur la thématique « Nitrates, qualité de l’eau et pratiques agricoles » seront organisées en région. L’une d’entre elles sera organisée conjointement au débat public PAC
    et permettra d’appréhender les enjeux croisés entre le PAN et la PAC. L’autre sera dédiée spécifiquement aux enjeux et priorités d’évolution du PAN ;
  •  un atelier participatif organisé avec une quinzaine de membres de l’assemblée citoyenne du débat public sur la PAC représentatifs de la diversité des territoires permettra de recueillir l’avis des participants sur les priorités et certaines des perspectives plus ciblées d’évolution du PAN.


Comment participer ? 

UNE PLATEFORME NUMÉRIQUE DE CONCERTATION POUR S’INFORMER ET PARTICIPER À TOUT MOMENT

www.programme-nitrate.gouv.fr

Cette plateforme contiendra un portail d’informations sur les enjeux liés aux nitrates et la réglementation. Elle permettra de poser des questions, de demander desinformations et de donner son avis par l’intermédiaire de questionnaires thématiques. Le présent dossier de concertation y est téléchargeable.

PLUSIEURS MOMENTS D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION

Deux rencontres en région sur la thématique "Nitrates, qualité de l’eau et pratiques agricoles"

  • Le 18 septembre 2020 à Saint-Lô : réunion organisée avec le débat public du PSN PAC sur les enjeux croisés PAN et future PAC
  • Le 14 octobre 2020 à Pont-à-Mousson : réunion sur les enjeux et priorités d'évolution du PAN


Un atelier participatif : prévu le 10 octobre 2020 à Paris, il s’adressera à une quinzaine de membres de l'Assemblée citoyenne du débat public sur la PAC représentatifs de la diversité des territoires. Il portera sur les priorités d’évolution ainsi que sur certains sujets plus ciblés de la réforme.

ÉCRIRE AUX GARANTS POUR FAIRE PART D’OBSERVATIONS ET SOUMETTRE DES PROPOSITIONS

brigitte.chalopin@garant-cndp.fr

pierre.guinot-delery@garant-cndp.fr

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